Article 22

Si l’assemblée ou l’instance qui en tient lieu ne procède pas au renouvellement du mandat de l’auditeur ou à son remplacement à l’expiration de son mandat, la mission de l’auditeur est prorogée, sauf refus exprès de sa part. | |Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.axp_OHADA 16/03/2023 17:00@Page 24

ACTE UNIFORME RELATIFAU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF

La prorogation de la mission de l’auditeur prévue à l’alinéa 1°" du présent article s’opère jusqu’à la plus prochaine assemblée générale ou à la prochaine réunion de l’instance qui en tient lieu statuant sur les comptes de l’entité, ou à la prochaine approbation des comptes du projet par le bailleur de fonds ou I'Etat partie.