Article 3

Les dispositions de l’Acte uniforme relatifau droit comptable et à I'information financière sont applicables aux entités visées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de: cles 5,8, 10 à 13,17 alinéas 7 et 8, 18, 19 quatrième tiret, 21, 25 à 34, 49, 69, 70,71,73 à 113,

Chapitre 2 - États financiers annuels