Article 2

L’entité à but non lucratif s’entend de toute organisation, poursuivant un but désintéressé, et dont les ressources éventucllement générées par l’activité servent au fonctionnement ct à la réalisation de son objet social.

Constituent, notamment, des entités à but non lucratif :

1) les associations et les ordres professionnels : 2) les entités ayant pour objet la gestion ou l'administration de projets de développement financés en général par les bailleurs bilatéraux, multilatéraux, privés ou étatiques.

Les entités visées ci-dessus, lorsqu'elles ne sont pas soumises au système de la comptabilité publique, au système de comptabilité soumis à un régime particulier, ou à des dispositions nationales spécifiques, sont tenues de mettre en place une comptabilité, dite comptabilité | | Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.axp_OHADA 16/03/2023 16:59@Page 16

ACTE UNIFORME RELATIFAU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF

financière, conformément aux règles applicables au Système comptable des entit lucratifet prévues par les dispositions ci-après.