Article 6

Les petites entités sont assujetties, sauf option, au Système minimal de trésorerie en abrégé

SMT.

Sont éligibles au Système minimal de trésorerie, les entités dont les ressources annuelles sont

inféricures ou égales aux seuils suivants

1) subventions : trente millions (30.000.000)de franes CFA ouù l’équivalent dans l'unité

monétaire ayant cours légal dans l’État partie ; 2) cotisations et autres revenus: trente millions (30.000.000) de franes CFA ou

l’équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans 1" Etat partie : 3) dons clou legs : trente millions (30.000.000) de franes CFA ouù l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie ; è 4) ressources du projet de développement : trente millions (30.000.000) de franes CFA ou l’équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l’État partie ; S) autres ressources : trente millions (30.000.000) de franes CFA ou l'équivalent dans

l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie.

Si l'une des ressources citées ci-dessus est supérieure aux seuils susmentionnés ou si, de manière cumulée sur deux exercices, les ressources dépassent trente millions (30.000.000) de franes CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie. l'entité est éligible au Système normal.