Les infractions prévues par le présent Acte uniforme sont punies conformément aux dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque État partie. , < i y #" Pl 6 — n NV J | Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.qxp_OHADA 16/03/2023 1790©àge 25

ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF

Chapitre 5 - Dispositions finales

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Document source: Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif
Collection: Droit commercial & OHADA
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 27, Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif.