Source
Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
04 avril 2018
Entrée en vigueur
04 avril 2018
Articles structurés
34
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Décret Relatif aux Modalités du Contrat Stage-École, 2018 (Décret 383 de 2018) Côte d'Ivoire
Article 1
Il est institué un contrat stage-école au bénéfice des élèves et étudiants en vue de la validation de leur diplôme en
Article 2
Les périodes de stage correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au
Article 3
Le quota de stagiaires devant être accueillis par une entreprise est:
Article 4
L’établissement ou l’entreprise d’accueil désigne en son sein un maître de stage. Ce maître est chargé de l'accueil
Article 5
Un enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement ou de formation est désigné. Il suit l'étudiant
Article 6
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Article 7
Le contrat stage-école est obligatoirement constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à
Article 8
Elle est signée entre:
Article 9
Le report ou la suspension de la période de stage, justifiant un avenant à la convention de stage, peut notamment
Article 10
Les informations relatives aux stagiaires accueillis dans tout établissement ou entreprise doivent figurer dans un
Article 11
Le contrat stage-école ne peut être conclu:
Article 12
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité pendant l’exécution du
Article 13
Article 14
Les stagiaires bénéficient des droits et protections dans les mêmes conditions que les salariés en matière de santé
Article 15
Une attestation de fin de stage est délivrée au stagiaire par l’entreprise d’accueil conformément aux stipulations
Article 16
Le contrat stage-école peut être rompu:
Article 17
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement