Il est institué un contrat stage-école au bénéfice des élèves et étudiants en vue de la validation de leur diplôme en application des articles 13.11, 13.12 et 13.13 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail.
Le contrat stage-école peut être sollicité par:
• l’école;
• l’étudiant;
• l'entreprise.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 04 avril 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école, version 2018-04-04, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école.