Le contrat stage-école peut être rompu:
• d'accord parties;
• à l'initiative de l’entreprise d’accueil ou du stagiaire lorsqu'ils disposent d’un motif légitime;
• en cas de force majeure.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 04 avril 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 16, Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école, version 2018-04-04, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école.