Le contrat stage-école ne peut être conclu:
• pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent;
• pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de l’établissement ou de l’entreprise d’accueil;
• pour occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 04 avril 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 11, Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école, version 2018-04-04, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école.