DécretEn vigueur· 04 avril 2018

Article 15

Une attestation de fin de stage est délivrée au stagiaire par l’entreprise d’accueil conformément aux stipulations

Le contrat stage-école prend fin au terme de la période conventionnelle sans indemnité ni préavis.

Une attestation de fin de stage est délivrée au stagiaire par l’entreprise d’accueil conformément aux stipulations de la convention.

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Document source
Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école
Collection
Droit du travail
Application
04 avril 2018
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 15, Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école, version 2018-04-04, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-383 du 4 avril 2018 relatif aux modalités du contrat stage école.
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