Article 14

Toute nouvelle entreprise soumise à l'obligation d'avoir un règlement intérieur, conformément à l'article premier du présent décret devra en disposer et l'afficher dans ses locaux, avant le délai maximum de trois mois suivant son ouverture.

Les observations et avis prévus notamment aux articles 5, 7 et 9 devront être notifiés avec célérité pour permettre le respect du délai prévu au précédent article.