Article 9

Dans la quinzaine qui suit la réception de l'avis définitif de l'inspecteur du Travail et des Lois sociales ou lorsque, aucune suite n'a été donnée, dans ce même délai, au recours hiérarchique, l'employeur doit déposer le règlement intérieur au greffe du tribunal du Travail ou au greffe de la juridiction la plus rapprochée et l'afficher dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement. 2 4 7 Lorsque la suite donnée au recours hiérarchique l'exige, l'employeur doit modifier le règlement intérieur conformément aux décisions de l'autorité administrative, avant de procéder au dépôt au greffe et à l'affichage.