Hormis le cas prévu à l'article 15, constituent des contraventions de deuxième classe, les infractions aux dispositions prévues par le présent décret.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 19, Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur.