Article 3

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe obligatoirement les règles relatives :

à l'organisation technique du travail ;

à la discipline, en déterminant la nature et l'échelle des sanctions susceptibles d'être prononcées ainsi que les dispositions garantissant les droits de défense reconnus au travailleur ;

aux prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.