Lorsque les dispositions du règlement intérieur ne sont plus conformes aux normes légales, réglementaires ou conventionnelles, l'employeur doit procéder à leur révision.
En l'absence de modification expresse, sont nulles et de nul effet les clauses qui ne sont pas conformes aux nouvelles normes légales, réglementaires ou conventionnelles.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 17, Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur.