Article 8

Au cas où l'inspecteur du Travail et des Lois sociales demande l'adjonction, la modification ou le retrait de certaines dispositions du règlement intérieur, l'employeur peut :

soit y procéder et retourner le document modifié, en vue de recevoir l'avis définitif de cette autorité administrative dans le délai maximum de huit jours à compter de la date de réception du règlement intérieur modifié ;

soit exercer un recours hiérarchique.