L'entreprise désigne toute organisation économique, quelle que soit sa forme juridique constituée pour une activité de production, de distribution ou de fourniture de services.
L'entreprise peut comprendre plusieurs établissements.
L'établissement est un groupe de personnes travaillant en commun, de façon habituelle, en un lieu déterminé, sous la direction d'une même autorité.
Un établissement donné peut relever ou non d'une entreprise.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur.