Source
Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
07 mars 1996
Entrée en vigueur
07 mars 1996
Articles structurés
17
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de :
Article 3
Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement importante modifiant
Article 4
Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est composé comme
Article 5
Les représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions
Article 6
Le nombre de représentants du personnel varie en fonction de la taille de
Article 7
La durée du mandat des membres du comité d'hygiène de sécurité et des
Article 8
Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins une
Article 9
Le temps de présence aux réunions, ainsi que celui consacré à des missions
Article 10
Peuvent assister à titre consultatif aux réunions du comité :
Article 11
Au moins une fois par an, le chef d'Etablissement présente au comité un rapport
Article 12
Le chef d'établissement transmet pour information le rapport et le programme
Article 13
Le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de
Article 14
Les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
Article 15
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont
Article 16
Les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail doivent
Article 17
Des arrêtés interministériels complèteront les règlements en vigueur concernant
Article 18
Le ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale est