Le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, consacrée à l'examen du rapport et du programme est obligatoirement joint à toute demande présentée par le chef d'établissement conformément à l'article 142 du Code de Prévoyance sociale, en vue, d'obtenir des subventions ou des avances pour l'exécution du programme. Des moyens incitatifs peuvent être consentis par la Caisse nationale de Prévoyance sociale aux employeurs qui font des efforts de prévention.
En cas de désaccord entre l'employeur et la majorité des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du Travail et des Lois sociales et le médecin inspecteur du Travail sont saisis par le président du comité.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 13, Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail.