Le nombre de représentants du personnel varie en fonction de la taille de l'établissement et est fixé comme suit :
de 50 à 100 travailleurs = 2 représentants des travailleurs ;
de 101 à 300 travailleurs = 3 représentants des travailleurs ;
de 301 à 750 travailleurs = 5 représentants des travailleurs ;
de 751 travailleurs et plus = 7 représentants des travailleurs. 2 9 9 La liste nominative des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail doit être affichée dans les ateliers et communiquée à l'inspecteur du Travail et des Lois sociales territorialement compétent.
FONCTIONNEMENT DU COMITE
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail.