Des arrêtés interministériels complèteront les règlements en vigueur concernant les mesures générales d'hygiène et de sécurité applicables à tous les travailleurs soumis au Code du Travail, ainsi que les mesures d'hygiène et de sécurité particulières, par branches ou secteurs d'activité.
3 0 3
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 17, Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail.