Au moins une fois par an, le chef d'Etablissement présente au comité un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène de la sécurité et des conditions de travail pendant l'année écoulée. Ce bilan doit faire apparaître les statistiques des accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il établit un programme annuel de prévention de risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Il fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir dans le domaine de la prévention en précisant leurs conditions d'exécution ainsi qu'éventuellement leur coût.
Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur le rapport et le programme ; il peut examiner l'ordre de priorité et adopter d'autres mesures supplémentaires.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 11, Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail.