Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement importante modifiant les conditions d'hygiène, et de sécurité, notamment la transformation importante de poste de travail, le changement d'outillage.
Il donne son avis sur le programme annuel de prévention des risques professionnels qui lui est soumis par le chef de l'établissement et, examine ses conditions de réalisation.
Il est consulté sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission, notamment les règlements et consignes d'hygiène et de sécurité, lesquels documents sont également communiqués à l'Inspection médicale du Travail, à l'Inspection du Travail du ressort et à la Caisse nationale de Prévoyance sociale.
Il participe au choix des équipements de protection individuelle et collective.
2 9 8 COMPOSITION DU COMITE
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail.