Article 1

11 est institué un système comptable unique, commun à tous les États parties, dénommé Système comptable des entités à but non lucratif, en abrégé SYCEBNL, annexé au présent Acte uniforme.

Toute entité à but non lucratifau sens de l'article 2 ci-dessous, qui a son siège dans l’un des États parties au Traité relatifà l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ou qui exerce ses activités sur le territoire dudit État, est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.