Encourent une sanction pénale, les dirig à ts d’entités à but non lucratif qui n'ont pas provoqué la désignation de l’auditeur de l’entité ou ne l’ont pas convoqué à l’assemblée générale ou à la réunion de l’instance qui en tient lieu statuant sur les comptes de l’entité.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 25, Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif.