L’auditeur est choisi par les membres de l’entité à but non lucratif parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables ou de l’organe qui en tient licu dans chaque État partie.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 20, Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif.