Article 19

Toute entité à but non lucratif est tenue de désigner au moins un auditeur lorsqu’clle remplit, à la clôture de l’exercice, l’un des trois critères suivants :

1) un total du bilan supéricur à cent millions (100.000.000) de francs CFA ou l’équivalent

dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partic : 2) des ressources annuclles supérieures à deux cent millions (200.000.000) de francs CFA ou l’équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l’État partic ; 3) un effectif permancnt supéricur à vingt (20) personnes ;

L’entité n’est plus tenue de désigner un auditeur dès lors qu’elle ne remplit plus aucun des trois (3) critères fixés ci-dessus pendant les deux (2) exercices qui précédent l’expiration du mandat de l'auditeur.

Pour les autres entités à but non lucratif ne remplissant pas ces critéres, la nomination de l’auditeur est facultative. Elle peut toutefois être demandée en justice par au moins dix-pour- cent (10%) des membres de l’entité.

Les états financiers ct lc rapport de gestion annuels sont transmis à l’auditeur s’il en a étè désigné, quarante-cing (45) jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire ou de l’instance qui en tient lieu de l’association et l’ordre professionnel, ou la date de transmission du rapport de l’auditeur aux bailleurs de fonds et/ou à I'Etat bénéficiaire du Projet de développement.

Dans les entités qui désignent, volontairement ou obligatoirement, un auditeur, ce dernier :

& | | Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.axp_OHADA 16/03/2023 17:00@Page 23

ACTE UNIFORME RELATIFAU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF

1) soit, émet une opinion indiquant que les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice ; 2) soit, exprime, en la motivant, une opinion avec réserve ou défavorable, ou indique qu’il est dans l’impossibilité d’exprimer une opinion.

L’auditeur se prononce sur la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport d’activité avec les états financiers.