Article 24

Encourent une sanction pénale les dirigeants des entités à but non lucratif qui :

# n’ont pas, pour un exercice, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels, ainsi

que le rapport d’activité ; « ont sciemment établi et communiqué des états financiers qui ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ct du résultat de l'exercice ;

« n’ont pas tenu et mis à jour le registre des donateurs.