Le présent Acte uniforme. auquel est annexé le système comptable des entités à but non lucratif. sera publié au Journal Officiel de l OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les États parties au Journal Officiel ou par tout autre moyen approprié.
Le présent Acte uniforme est applicable à compter du 1“ janvier 2024.
Fait à Niamey, le 22 décembre 2022.
Pour la République du Bénin Pour le Burkina Faso
\/‘z‘“‘”"‘”‘i i S.E.M. Sévérin Maxi S.E.M. Bilbata NEBIE OUEDRAOGO
Pour la République du Cameroun Pour I'Union des Comoi
o = 1
S.E.M. Jean De Dieu MOMO S.E.M. DJAE AHAMADA CHANFI
Pour la République de Côte d'Ivoire
S.E.M. Kouadio Ernest AGBAYAN J | Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.qxp_OHADA 16/03/2023 1790©àge 26
ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF
Pour la République Gabonai: Pour la Répui l,'l‘)u le Guinée-Bissau
S.E.M. Teresa Alexandrina DA SILVA
Pour la République de Guinée Pour la République du Mali Équatoriale
S.EM. Alfoussefni SANOU S.EM. Rimme BOSIO BIOKALO
Pour la République Démocratique du Congo
Abdoulaye Mohamed IKTA S.E.M. Rose MU'
Pour la République du Sénégal Pour la République Togolaise
Ms S.E.M. Kokouvi AGBETOMEY
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 28, Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif.