Droit administratif

Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement

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Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement

Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026

Consolidation : structured

Publication

Non renseignée

Entrée en vigueur

Non renseignée

Articles structurés

15

Articles

Article 1

— Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et modalités d’application

Article 2

— Le régime de suspension de la TVA applicable aux entreprises bénéficiant

Article 3

L'application de la suspension de la taxe en régime intérie

Article 4

Les fournisseurs de biens et services sont tenus de consulter le site internet

Article 5

— Pour les opérations d'importation, l'entreprise agréée est tenue de présenter aux

Article 6

— Pendant la phase d'investissement, l’entreprise bénéficiaire de la suspension de

Article 7

— Le fournisseur de biens et services est tenu d'annexer à sa déclaration mensuelle

Article 8

— A la fin de la période de réalisation de l'investissement, l'entreprise agréée

Article 9

— L'exigibilité de la TVA suspendue intervient soixante (60) jours après la date

Article 10

— Le paiement de la TVA suspendue est effectué sur une période maximale de

Article 11

— Le montant de la TVA suspendue acquittée au titre d’un mois donné est

Article 12

— Les entreprises agréées, éligibles au remboursement des crédits de TVA

Article 13

— Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 597/SEPMBPE/CAB/ du 30 octobre 2018

Article 1

— Le présent arrété a pour objet de définir les conditions et modalités d'application

Article 2

— Le régime de suspension de la TVA applicable aux entreprises bénéficiant du