— Le paiement de la TVA suspendue est effectué sur une période maximale de vingt-quatre (24) mois par fraction mensuelle de 1/24°. L'entreprise peut opter pour des modalités de paiement différentes de celles précisées à I'alinéa 1 ci-dessus, sous réserve de l’accord préalable de l'administration fiscale. Quelle que soit la modalité de paiement choisie, le montant total des paiements à effectuer au titre de chaque période de douze mois, doit être égal au moins à 50% des sommes dues sur la période de 24 mois.
Source, citation et version
- Document source
- Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement.