— Le régime de suspension de la TVA applicable aux entreprises bénéficiant du régime de l’agrément à l'investissement consiste à différer pendant la phase d'investissement, I'exigibilité de cette taxe grevant les acquisitions de biens et services desdites entreprises, tant en régime intérieur qu’à l'importation. La suspension de la taxe ne peut s'assimiler à une exonération, ni à un abandon du produit de ladite taxe.
Source, citation et version
- Document source
- Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement.