Article 8

— A la fin de la période de réalisation de l'investissement, l'entreprise agréée déclare le montant total de la TVA suspendue en régime intérieur et à l'importation, respectivement à la Direction Générale des Impôts et à la Direction Générale des Douanes. La déclaration est souscrite dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de signature du certificat d'agrément à 'exploitation, suivant le modèle établi par ces administrations. La déclaration vaut titre de recettes. de