— L'exigibilité de la TVA suspendue intervient soixante (60) jours après la date signature du certificat d’agrément à l'exploita tion. Le défaut de souscription dans le délai fixé de la déclaration prévue à l’article 8 ci-dessus donne lieu à 'engagement par les services concernés, de la procédure de recouvrement immédiat de la TVA suspendue, dans les conditions prévues par le Livre de Procédures Fiscales et le Code des Douanes.
Source, citation et version
- Document source
- Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement.