Article 6

— Pendant la phase d'investissement, l’entreprise bénéficiaire de la suspension de la TVA a l'obligation de transmettre à la Direction Générale des Impôts ou à la Direction Générale des Douanes, selon qu'il s'agisse d'une opération en régime intérieur ou à l'importation, un état récapitulatif de toutes les opérations effectuées en suspension de la TVA au cours d’un trimestre. L'état visé à l'alinéa 1 ci-dessus est établi conformément au modèle prescrit par les administrations fiscale et douanière. |l est produit auxdites administrations au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil. Le défaut de production de l'état entraîne l'application des sanctions prévues par le Livre de Procédures Fiscales et le Code des Douanes.