— Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et modalités d’application de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée aux entreprises agréées, en application de l’article 15 de l'ordonnance n° 2018-646 du 1°" août 2018 portant Code des Investissements, tel que modifiée par l'ordonnance n° 1088-2019 du 18 décembre 2019. Il détermine également les modalités de paiement et de déduction de ladite taxe en phase d’exploitation. du
Source, citation et version
- Document source
- Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Arrêté n°0016 MPMBPE du 05 février 2020 portant définition des conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement.