Article 4

Les fournisseurs de biens et services sont tenus de consulter le site internet la Direction Générale des Impôts aux fins de vérifier l'authenticité des attestations de suspension de la TVA qui leurs sont présentées par les entreprises agréées. lls ont l'obligation de marquer sur les factures originales délivrées aux clients et sur les souches desdites factures, la mention « TVA suspendue », ainsi que le numéro de I'attestation de suspension de la TVA produite par le client au cours de l'opération d'achat de biens et services. Les numéros des factures délivrées en suspension de TVA doivent être marqués sur les attestations correspondantes. Le défaut de ces mentions entraîne le reversement par le fournisseur de la TVA non facturée, sans préjudice des sanctions prévues par le Livre de Procédures Fiscales.