Article 13

— Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 597/SEPMBPE/CAB/ du 30 octobre 2018 fixant les conditions et modalités d'application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l'investissement. Le Directeur Général des Douanes et le Directeur Général des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui sera publié dans le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Abidjan, le 0 5 FEV 2020

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| Date. M LÉlDN" "enre (@ AT = REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1 BUDGET - Discipline- Travail Union \ Pour :{Ë{lâ{a: ù ('l. T A | © proposer réponse à la 5|gnature duDG | o répondre directement (avec cépie au DG) o pour information | © pour avis/commentai | memare/ou __ Û 5 FEV 2020 © coordonner acti@n ayec ‘ ONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU . æ Reur suivi -A TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE | 0 à dlscut VENT A L’INVESTISSEMENT | o à class Délai —_ÎAUPRES DU PREMIER MINISTRE, i;ET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

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‘lu 12e" août 2018 portant Code des Investissements telle —— — ice n° 2019-1088 du 18 décembre 2019 ; Vu Ie décret n° 2016 869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu _ le décret n° 2018-617 du 10juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de I'Etat ; Vu _ le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu _ le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu _ l'arrêté n° 597/SEPMBPE/CAB du 30 octobre 2018 fixant les conditions et modalités d'application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'agrément à l'investissement ; Considérant les nécessités de services,

ARRETE :