Article 3

L'application de la suspension de la taxe en régime intérie Générale des Impôts. la délivrance d’une attestation de suspension de TVA par la Direction fournisseurs L'entreprise agréée est tenue de produire copie de ladite attestation à ses locaux de biens et services pour bénéficier de la suspension de la TVA. re La copie de l'attestation doit comporter, outre le cachet de I'entreprise agréée, la signatu Elle peut de son dirigeant ou d'une personne habilitée, ainsi qu’un hologramme de sécurité. rise également comporter tout autre élément de sécurisation jugé nécessaire par I'entrep agréée. La sécurisation des copies de I'attestation relève de la responsabilité exclusive de l'entreprise agréée. s Les copies des attestations remplissant les conditions indiquées à l'alinéa 3 ci-dessu produite par l'administration sont réputées délivrées par l'entreprise concernée. Elles lui sont opposables. de