Source
Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
08 septembre 2021
Entrée en vigueur
08 septembre 2021
Articles structurés
24
Article 2
Les infractions détectées par tout système de transport intelligent sont
Article 3
La fiche électronique de constat d'infraction consécutive à la vidéo-
Article 4
Les données et les images captées par un système automatisé ou semi
Article 5
L'intérieur du véhicule doit être flouté afin d'éviter l'identification des passagers
Article 6
Les données capturées par le système de détection qui ne constituent pas une
Article 7
La procédure de traitement d'une infraction contraventionnelle détectée par un
Article 8
La notification de la fiche électronique du constat d'infraction se fait dans les
Article 9
Toute personne qui reçoit la notification de la fiche électronique de constat
Article 10
Le paiement des amendes forfaitaires pour les contraventions détectées par
Article 11
Le paiement de l'amende forfaitaire doit intervenir dans un délai de huit jours
Article 12
La procédure de traitement d'une infraction détectée par un système semi
Article 13
Pour le traitement des infractions commises au moyen de leurs véhicules par
Article 14
Le titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise qui reçoit la
Article 15
Le Directeur Général de l'administration des Transports Terrestres et de la
Article 16
Le titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise dont le véhicule
Article 17
Les montants de l'amende transactionnelle sont fixés dans un barème annexé
Article 18
Toute personne qui reçoit la notification d'invitation au paiement de l'amende
Article 19
Le paiement des amendes transactionnelles se fait dans une Régie ouverte
Article 20
Le paiement de l'amende transactionnelle doit intervenir dans un délai de huit
Article 21
Le montant de l'amende transactionnelle est réduit de 25 % si la personne
Article 22
Le montant de l'amende transactionnelle est majoré de 100% en cas de non-
Article 23
Le paiement de l'amende transactionnelle par le titulaire du certificat
Article 24
En cas de non-paiement de l'amende majorée dans le délai de trente jours
Article 25
Le Ministre des Transports, le Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, le Garde