Les montants de l'amende transactionnelle sont fixés dans un barème annexé au présent décret.
4 CHAPITRE V : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES TRANSACTIONNELLES
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent
- Collection
- Droit routier
- Application
- 08 septembre 2021
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 17, Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent, version 2021-09-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent.