Le Directeur Général de l'administration des Transports Terrestres et de la Circulation, ou toute personne désignée par ses soins, est habilité à transiger avec le titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise dont le véhicule est impliqué dans la commission d'une infraction liée au défaut de document exigé pour la circulation de véhicule.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent
- Collection
- Droit routier
- Application
- 08 septembre 2021
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 15, Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent, version 2021-09-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent.