Article 7

La procédure de traitement d'une infraction contraventionnelle détectée par un système automatisé fixe de détection des infractions se fait comme suit :

1) Le dispositif de détection prend automatiquement des photos du véhicule sur la voie publique ainsi que de sa plaque d'immatriculation, ou produit des vidéos; 2) Les données relatives au lieu, à la date, à l'heure, au numéro de plaque d''immatriculation, à la position du véhicule et, selon le cas, à la vitesse du véhicule ou à la couleur du feu de circulation, figurent sur les procès- verbaux de constatation des infractions ;  3) Les photos sont protégées pour assurer la confidentialité des renseignements et sont envoyées automatiquement à un technicien se trouvant dans le centre dans lequel le travail de soutien est effectué. Le technicien concerné vérifie les images ou la vidéo et identifie le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en cause à partir de la plaque d'immatriculation ; 4) Un agent verbalisateur analyse la preuve et s'assure que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. Il effectue le floutage de l'intérieur du véhicule sur la photo et génère un procès-verbal électronique avec sa signature manuscrite numérisée. Dans le cas contraire, aucune suite n'est donnée au dossier.

La contravention est inscrite dans un registre tenu par le Ministère en charge des Transports dédié à cet effet.