Le titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise qui reçoit la notification de la fiche électronique de constat d'infraction liée au défaut de document administratif exigé pour la circulation de véhicule, détectée par les systèmes automatisés et semi-automatisés, est sujet au paiement d'une amende transactionnelle fixée par l'Administration chargée des transports routiers.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent
- Collection
- Droit routier
- Application
- 08 septembre 2021
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 14, Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent, version 2021-09-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent.