Article 13

Pour le traitement des infractions commises au moyen de leurs véhicules par les personnes mentionnées à l'article précédent, il est procédé comme suit:

établissement des listes des plaques d'immatriculation des véhicules des personnes recherchées ;  détection des véhicules recherchés par un système semi automatisé fixé sur un véhicule ou un engin à deux ou trois roues de la police judiciaire au moyen d'une alerte qui est automatiquement transmise sur le terminal de l'agent verbalisateur ; immobilisation du véhicule par l'agent de police judiciaire; notification immédiate de la fiche électronique de constat d'infraction par la remise d'une copie imprimée au conducteur du véhicule et la notification électronique au titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise; notification par voie électronique au titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise de l'amende transactionnelle; enregistrement de l'information dans le registre prévu à l'article 7 du présent décret.