Article 16

Le titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise dont le véhicule est impliqué dans la commission d'une infraction liée au défaut de document exigé pour la circulation de véhicule, est invité par le Directeur Général de l'administration des Transports Terrestres et de la Circulation, au paiement de l'amende transactionnelle au moyen d'une notification qui lui est faite par les voies prévues à l'article 20 de l'ordonnance no 2021-432 du 08 septembre 2021 ' susvisée.

Cette notification contient, notamment, le motif de l'infraction, les références de la fiche électronique de constat d'infraction préalablement notifiée au titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise, le montant de l'amende transactionnelle, les nom, prénom et qualité de l'agent de la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation habilité à transiger et sa signature manuscrite numérisée.