Article 25

Le Ministre des Transports, le Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre d~ · Budget et du Portefeuille de l'Etat, le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre de l'Economie Numérique, des Télécommunications et de l'Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 08 septembre 2021 Copie certifiée conforme àl'or~lnal le SeGCétaie Général du Gouvernement

Alassane OUATT ARA

5 Biane Atté BIMANAGI3v Préfet N!1  REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline-Travail

1 ANNEXE AU DECRET No 2021-444 DU 08 SEPTEMBRE 2021 PORTANT PROCEDURES DE :TRAITEMENT DES INFRACTIONS .. DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE TRANSPORT INTELLIGENT

OBJET DE LA PRESENTE ·ANNEXE

La présente ·annexe vient en application de l'article 17 du décret n°2021-444 du 08 septembre · 2021 portant: procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent et a ·pour objet de fixer les montants des amendes · transactionnelles.

Il) FIXATION DES MONTANTS DE L'AMENDE TRANSACtiONNELLE

· Les montants de l'amende transactionnelle sont fixés comme suit :

les véhicules de transport de personnes et de marchandises ... · ~ · .•. ..........................50 000 FCFA ;

les 'véhicu/es • ne réalisant . 1 aucune activité de transport ...... ...... ...•..........................22 500.FCA ;

les m,otos et tricyc;les ............·......... 10 000 FCFA. l .

Copie ~rtifiée conforme à1·or~lnal LeSecfétaie Général du Gouvernement Alassane OUATTARA  FICHE SIGNALETIQUE N°D-2021-444

Portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent

I – IDENTIFICATION ET VIE DU TEXTE Nature : Source : Décret n°2021-444 du 08/09/2021 NP Sous réserve des vérifications en cours. Vie du texte : Référents : - Néant - Néant II – TRAITEMENT DU TEXTE Champ d’application : Infractions détectées par tout système de transport intelligent

Résumé :

Objet : Détermine les modalités de mise en œuvre du traitement par vidéo verbalisation, des infractions détectées par tout système de transport intelligent. (art 1)

Agents verbalisateurs

Les infractions détectées par tout système de transport intelligent sont constatées par des agents verbalisateurs de la police judiciaire. (art 2)

Fiche électronique de constat d’infraction et procédures de traitement des contraventions détectées par les systèmes automatisés et semi automatisés

Mentions de la fiche électronique de constat d’infraction • les mentions habituelles du procès-verbal de constat d'infraction • les preuves photographiques ou vidéo de l’infraction • le montant de l'amende-forfaitaire • le délai de paiement • la signature manuscrite numérisée de l'agent verbalisateur. (art 3)

Protection des données et images captées Les données et les images captées par un système automatisé ou semi-automatisé de détection des infractions doivent être protégées durant toutes les étapes du traitement des infractions. (art 4)

Interdiction d’identifier les passagers du véhicule L’intérieur du véhicule doit être flouté afin d'éviter l'identification des passagers du véhicule. (art 5)

Sort des données inexploitables Les données capturées par le système de détection qui ne constituent pas une infraction, ou qui ne sont pas exploitables par l’agent verbalisateur, sont supprimées dans les quinze jours suivants le traitement effectué par l’agent verbalisateur. (art 6)

Procédure de traitement d’une infraction contraventionnelle détectée La procédure de traitement d’une infraction contraventionnelle détectée par un système automatisé fixe de détection des infractions se fait comme suit:

Eléments de preuve à réunir • Prise automatique de photos des véhicules sur les voies publiques ainsi que de sa plaque d'immatriculation, ou produit des vidéos. Les photos sont protégées pour assurer la confidentialité des renseignements. Le floutage de l’intérieur du véhicule est effectué sur la photo et génère un procès-verbal électronique avec une signature manuscrite numérisée. Dans le cas contraire, aucune suite n’est donnée au dossier.

1  FICHE SIGNALETIQUE N°D-2021-444

• Collecte des données relatives au lieu, à la date, à l'heure, au numéro de plaque d'immatriculation, à la position du véhicule et, selon le cas, à la vitesse du véhicule ou à la couleur du feu de circulation, figurent sur les procès- verbaux de constatation des infractions.

Vérification des éléments de preuve • Un agent verbalisateur analyse la preuve et s’assure que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.

Inscription de la contravention La contravention est inscrite dans un registre tenu par le ministère en charge des transports, dédié à cet effet. (art 7) Délai de notification de la fiche électronique de constat d’infraction

La notification de la fiche électronique du constat d’infraction se fait dans les 15 jours de la vidéo-verbalisation de l’infraction par l’agent verbalisateur. (art 8)

Paiement et recouvrement des amendes forfaitaires

Personnes assignées au paiement des amendes forfaitaires Toute personne qui reçoit la notification de la fiche électronique de constat d'infraction est tenue de payer l'amende forfaitaire encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admit par la règlementation en vigueur. (art 9)

Lieu de paiement des amendes forfaitaires Le paiement des amendes forfaitaires pour les contraventions détectées par les systèmes automatisés se fait dans les Régies ouvertes dans les Centres de gestion intégrée du ministère en charge des Transports ou dans une banque dument autorisée, contre quittance. (art 10)

Délai de paiement des amendes forfaitaires

Le paiement de l’amende forfaitaire doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la notification. (art 11)

Fiche électronique de constat d’infraction et procédure de traitement des infractions liées au défaut de document, administratif

Personnes concernées par la procédure de traitement d’infractions détectées La procédure de traitement d'une infraction détectée par un système semi-automatisé concerne les personnes recherchées pour les infractions liées au défaut de documents exigés pour la circulation de véhicule, préalablement enregistrées dans la base de données du ministère des Transports. (art 12)

Procédures de traitement des infractions commises ▪ établissement des listes des plaques d'immatriculation des véhicules des personnes recherchées ; ▪ détection des véhicules recherchés par un système semi-automatisé fixe sur u1nvehicule ou un engin a deux ou trois roues de la police judiciaire au moyen d'une alerte qui est automatiquement transmise sur le terminal de l’agent verbalisateur ; ▪ immobilisation du véhicule par l’agent de police judiciaire;

▪ notification immédiate de la fiche électronique de constat d'infraction par la remise d'une copie imprimée au conducteur du véhicule et la notification électronique au titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise; ▪ notification par vole électronique au titulaire du certificat d'immatriculation ou.de la carte grise de l'amende transactionnelle; ▪ enregistrement de l’information dans le registre tenu par le ministère en charge des transports, dédié à cet effet. (art 13)

2  FICHE SIGNALETIQUE N°D-2021-444

Personnes assujetties au paiement de l’amende transactionnelle Le titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise qui reçoit la notification de la fiche électronique de constat d'infraction liée au défaut de document administratif exige pour la circulation de véhicule, détectée par les systèmes automatisés et semi-automatisés, est sujet au paiement d'une amende transactionnelle fixée par l'Administration chargée des transports routiers. (art 14)

Personnes habilitées à transiger avec les titulaires des pièces du véhicule Le Directeur General de l'administration des Transports terrestres et de la circulation, ou toute personne désignée par ses soins, est habilité à transiger avec le titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise dont le véhicule est impliqué dans la commission d'une infraction liée au défaut de document exigé pour la circulation de véhicule. (art 15)

Notification de l’infraction au titulaire des pièces du véhicule Une notification est faite au titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise dont le véhicule est impliqué dans la commission d'une infraction liée au défaut de document exigé pour la circulation de véhicule, par le Directeur General de l'administration des transports terrestres et de la circulation, pour le paiement d’une amende transactionnelle. (art 16.1)

Contenu de la notification La notification contient : - le motif de l'infraction, - les références de la fiche électronique de constat d'infraction, - le montant de l'amende transactionnelle, - les noms, prénoms et qualité de l'agent de la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation habilité à transiger et sa signature manuscrite numérisée. (art 16)

Montants de l’amende transactionnelle Les montants de l’amende transactionnelle sont fixés dans un barème annexé au texte. (art 17)

Les montants de l’amende transactionnelle sont fixés comme suit : - Les véhicules de transport de personnes et de marchandises…………50.000 FCFA ; - Les véhicules ne réalisant aucune activité de transport………. 22500 FCFA ; - Les motos et tricycles…….. 10.000 FCFA.

Paiement et recouvrement des amendes transactionnelles

Moyen de paiement des amendes transactionnelles Toute personne qui reçoit une notification d'invitation au paiement de l’amende transactionnelle, est tenue de payer l’amende encourue par les moyens suivant : - En numéraire, - par virement, - par chèque, - par paiement électronique, - ou tout autre moyen admis par la réglementation en vigueur. (art 18)

Lieu de paiement des amendes transactionnelles Le paiement des amendes transactionnelles se fait dans une Régie ouverte dans les Centres de gestion intégrée au ministère en charge des Transports ou dans une banque dûment autorisée, contre quittance. (art 19)

Délai de paiement des amendes transactionnelles

Le paiement de l’amende transactionnelle doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la notification. (Art 20)

Cas de réduction des amendes transactionnelles Le montant de l’amende transactionnelle est réduit de 25 % si la personne concernée paye l'amende dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de la réception de la notification. (art 21)

Majoration de l’amende transactionnelle

3  FICHE SIGNALETIQUE N°D-2021-444

Le montant de l’amende transactionnelle est majoré de 100% en cas de non-paiement dans les délais prévus à l'article précédent. Dans ce cas, e montant de l'amende majorée lui est notifié et le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours de la réception de cette dernière notification. (art 22)

Mesures applicables en cas de non-paiement de l’amende dans les délais prévus par la loi En cas de non-paiement de l’amende majorés dans le délai de trente jours mentionné à l'article 22, il est précédé conformément aux procédures de droit commun. (Art 24)

Transaction entre le titulaire des papiers du véhicule et l’administration en charge des Transports Le paiement de l’amende transactionnelle par le titulaire du certificat d'immatriculation ou de la carte grise vaut transaction avec l’administration en charge des Transports.

Registre des transactions La transaction est inscrite dans un registre tenu par le ministère en charge des Transports, dédié à cet effet. (art23)

Structures/personnes en charge de la mise Responsabilités en œuvre : Création d’un registre des transactions (art 7 et 23) Ministre des Transports Création d’une régie pour recevoir le paiement des amendes (art 10) Création d’une base de données des infractions liées au défaut de documents exigés pour la circulation de véhicule (art 12) Ministre des Transports Ministre de la Défense Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Ministre de l'Economie et des Finances décret. (Art 25) Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat Ministre du Commerce et de l'Industrie Ministre de l'Economie Numérique, des Télécommunications et de l'Innovation

4