La fiche électronique de constat d'infraction consécutive à la vidéo- verbalisation, outre les mentions habituelles du procès-verbal de constat d'infraction, comprend les preuves photographiques ou vidéo de l'infraction, la nature de la contravention, le montant de l'amende forfaitaire et le délai de paiement. Elle comprend également la signature manuscrite numérisée de l'agent verbalisateur.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent
- Collection
- Droit routier
- Application
- 08 septembre 2021
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent, version 2021-09-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent.