Toute personne qui reçoit la notification de la fiche électronique de constat d'infraction, est tenue de payer l'amende forfaitaire encourue en numéraire, par vi(ement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la règlementation en vigueur.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent
- Collection
- Droit routier
- Application
- 08 septembre 2021
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent, version 2021-09-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent.