Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, personnes physiques ou morales, des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue, elle embauche et rémunère à cet effet.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°96-193 du 7 mars 1996 relatif aux bureaux de placement payant
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Décret n°96-193 du 7 mars 1996 relatif aux bureaux de placement payant, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Décret n°96-193 du 7 mars 1996 relatif aux bureaux de placement payant.